L'obligation de produire de l'information de l'impôt (What 's Up With That?)

"Ce que nous avons ici, c'est un manque de communication."

- M. Strother Martin dans Cool Hand Luke

Droit constitutionnel

Les gouvernements adoptent des lois, c'est ce qu'ils font. C'est le travail des autres à interpréter les lois que le Parlement a fait.

Construction statutaire

Il est "présumé [d] que le législateur évite les mots superflus ou dénués de sens, qu'il ne se répéter inutilement ou ne parle pas en vain. Chaque mot dans une loi est présumé avoir un sens et d'avoir un rôle spécifique à jouer dans la promotion de la législative but »: Tour MRN, [2004] 1 CF 183 (F.C.A.) par MALONE J.A. par le curium par. 15.

Aussi Fonds de développement économique du Canada c Pickles Corp, [1991] 3 RCS 388, Iacobucci, J. à la page 408
Interprétation de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada («LIR»), dans la pratique est principalement effectué par l'Agence du revenu du Canada («ARC»); suivie de près par les comptables fiscalistes et d'avocats avec le vote liant va devant les tribunaux.

L'objectif législatif

Pour amasser des fonds et mettre en œuvre les politiques fédérales.

Le but Comptabilité / Juridique

Pour aider les contribuables à la loi de structurer leurs affaires de manière à minimiser les impôts qu'ils doivent payer: IRC v Westminster, [1936] AC 1 (HL), à la p. 19 et Stubart Investments Ltd La Reine, [1984] 1 RCS 536 (S.C.C.), à la p. 540.

Il n'est pas difficile de prévoir que l'objectif législatif et privés conseiller fiscal du secteur seront souvent en désaccord. Bien que l'ARC gagne beaucoup de tels arguments par défaut (par exemple, le contribuable ne peut pas, ou ne sera pas, se battre) pour ceux qui en contestent une interprétation restrictive ou erronée de la LIR, il ya un taux encourageant de succès.

Une mise en garde devraient être intervenu ici, ce qui suppose défis où ont été faites pensif; qui est, ont été ARC »se sont trompés" et que le contribuable les a appelés à ce sujet. Frivoles arguments spécieux ou contestées (c.-à-R. c Klundert) ne vont pas réussir.

Les outils législatifs

Afin d'accélérer le recouvrement des impôts Parlement a donné l'ARC de vastes pouvoirs pour faire appliquer la LIR, certains contribuables sont tenus de coopérer en vertu d'une contrainte de la loi.

Bien que cette contrainte peut être acceptable dans le contexte civil (R. c McKinlay Transport Ltd, [1990] 1 RCS 627), ce n'est pas le vrai si l'information recherchée ou saisis par l'ARC sera utilisé pour poursuivre le contribuable pour une infraction en vertu de la LIR (R. c Jarvis, [2002] 3 RCS 757;. article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés).

Ainsi, le matériel suivant suppose une vérification de l'ARC civile, mais si vous croyez que dans votre situation ARC abusé de ces dispositions alors que vous étiez en vertu d'une poursuite pénale (par exemple, s. 239 (1) (d) de la LIR pour fraude), puis d'obtenir immédiatement des conseils juridiques .

S. 230 (1) LIR: livres et des registres

Chaque «personne» exerçait une entreprise ou à payer, ou de collecter, taxes en vertu de la LIR est nécessaire de tenir des registres et livres de comptes à leur lieu de travail ou de résidence. Quels sont les livres? Assez pour vous permettre de calculer les impôts et pour l'ARC de voir que vous l'avez fait correctement. "Personne" comprend les sociétés (art. 248 (1) LIR).

Cela rejoint avec l'obligation pour chaque contribuable canadien pour estimer le montant des impôts à payer pour toute année d'imposition en vertu de l'art. 151 LIR.

S. 231.1 (1) LIR: inspecter, vérifier et examiner les livres

Quelqu'un de l'ARC peut, entrez votre place d'affaires à inspecter, vérifier ou examiner vos livres et registres, ou ceux d'un autre contribuable, de vous voir rempli vos obligations en vertu de l'art. 151, ci-dessus. Ils ne peuvent pas entrer dans votre maison sans mandat de perquisition, à moins que vous les invitez po

Bien que le libellé de cette disposition est large, elle n'est pas illimitée: la personne doit être autorisée, leur approche doit être à une heure raisonnable (s), la demande doit être liée à l'application de la LIR et elle est limitée à «inspecter [ant], d'audit [ant] ou de l'examen [s]."

Si vous êtes soumis à une telle "vérification de la conformité" vous voulez avoir votre comptable impliqué dès que possible dans le processus.

Si, toutefois, vous sont vérifiés et peu de temps après accusée d'une infraction en vertu de la LIR parler avec votre avocat le plus cette «vérification», il peut avoir violé l'art. 7 de la Charte et les principes Jarvis.

S. 231.2 (1) LIR: Obligation de fournir des informations et de documents ("RPIDs")

Si l'ARC veut que vous (ou un tiers) pour produire (a) des informations ou (b) tout document du ministre du Revenu national («MRN») peut, à toute fin liée de la LIR, donner un avis qui vous est servi, ou que le troisième personne, personnellement exiger la production, dans un délai raisonnable, des matériaux prévus indiqués dans l'avis: Tour, ci-dessus, s. 17.

Comme vous, l'ARC doit suivre le libellé de l'art. 231.1 (1) LIR (Ludmer c Canada, [1995] 2 CF 3 (CAF), CHEVALIER DJ à la p. 17).

ARC ne se tromper de temps en temps. Juste de la gravité de leur erreur, c'est que vous pouvez discuter avec votre avocat. Un RPID irrégulière ne signifie pas nécessairement la preuve sera écartée, mais la simple possibilité est suffisante pour justifier votre avocat une révision approfondie des notes de service, RPIDs et matériels connexes pour les erreurs.

Seul le MRN (ou son délégué) peut émettre RPIDs. RPIDs doit être soumise à l'approbation préalable et le délégué doit agir d'une manière quasi-judiciaire, ou en d'autres termes, si elles n'ont pas agi de façon déraisonnable.

La Cour suprême du Canada a statué que le contribuable peut avoir défenses au fond d'attaquer avec succès RPIDs et à toute poursuite résultant (McKinlay Transport), de la défense qui comprennent:

1) les expéditions de pêche non autorisés par l'ARC (James Richardson and Sons, Ltd MRN [1884] 1 RCS 614 à la p. 623), et

2) il n'y a pas une enquête véritable et sérieuse sur la responsabilité d'un contribuable (en s'appuyant sur Canadian Bank of Commerce v Canada AG (1962), 35 DLR (2d) 49).

Le tribunal a jugé que le critère est objectif, ce qui signifie que ce qui est important, c'est la conformité réglementaire n'est pas de bonne foi de l'ARC.

Si le pouvoir requis, a été utilisée et toutes les informations a été obtenue en violation de la Charte, alors votre avocat peut demander à la Cour d'exclure la preuve: s Charte. 24 (2).

Si les mandats de perquisition ont été obtenus "basé uniquement sur des renseignements recueillis en violation de la Charte [de ces bons de souscription] ne sont pas valides»: R. c Evans, [1996] 1 RCS 8, par. 26.

S. 231.2 (2) de la LIR: personnes non désignées nommément

Le MRN ne doit pas imposer à tout tiers une RPID de fournir des informations ou tout document relatif à une quelconque, ou plusieurs, personnes non désignées nommément, sans l'autorité judiciaire préalable.

La Cour suprême du Canada a statué que les perquisitions sans mandat sont prima facie une violation de l'art. 8 de la Charte: R. c Collins, [1987] 1 R.C.S. 265 par le juge Lamer, par. 22 et il devient alors une question de fait de savoir si cette violation était «raisonnable».

Pour réfuter cette présomption il incombe à la Couronne / ARC, mais normalement une «fouille sera abusive si elle est autorisée par la loi, si la loi elle-même est raisonnable et si la manière dont la perquisition a été effectuée est raisonnable" ( Collins, au par. 23).

En d'autres termes, un RPID sera légal si:

* L'ITA a été suivie, exactement (Tour);

* Si elle a été faite dans le contexte civil (McKinlay Transport);

* S'il y avait une enquête véritable et sérieuse dans un contribuable ¡| s la responsabilité (Banque Canadienne de Commerce), et

* Le contribuable a été nommé (art. 231.2 (2) de la LIR; Artistic Ideas Inc c Canada (ARC), 2004 CF 573 (CFPI) par SNIDER, J.);

Et, une RPID ne sera pas valide et exécutoire que si:

* L'ITA n'a pas été suivie;

* Si le MRN ¡| s délégué n ¡| t acte quasi judiciaire;

* Si le Fouta a été utilisé dans le cadre d'une enquête (Jarvis);

* Si l'ARC a été "la pêche" (Richardson and Sons), et

* Si l'ARC n'a pas obtenu d'autorisation préalable pour l'RPID (Southam Inc, [1984] 2 RCS 145 LE JUGE DICKSON)

Ceci est une version simplifiée de la loi, seul votre avocat peut vous donner des conseils sur votre situation particulière.

S. 231.3 (1) LIR: Mandats de perquisition

ARC peut demander à un juge pour un mandat de perquisition («SO») sans vous en aviser.

Un agent de l'ARC doit prêter de l'information pour obtenir (al. 231.3 (2) de la LIR) et de l'art. 231.3 (3) de la LIR, un juge peut délivrer un mandat de perquisition si elles sont est convaincu qu'il existe des motifs raisonnables de croire:

(A) une infraction en vertu de la LIR a été commise;

(B) un document ou une chose qui peut servir de preuve de l'infraction;

(C) le bâtiment doit être recherché est susceptible d'être contenir un tel document.

S. 231.3 (3) de la LIR se lit maintenant «peut délivrer» plutôt que «doit» parce que le Baron c Canada, [1993] 1 RCS 416 a déclaré l'ex-invalide en tant que violation de l'art. 8 de la Charte parce qu'elle restreint indûment la discrétion judiciaire en refusant de délivrer des mandats de perquisition. Ainsi, vous pouvez voir les défis judicieuses peuvent changer non seulement les résultats, mais la loi ainsi.

S. 487 du Code criminel

Fournit une procédure alternative pour une demande de professionnelles du sexe, à l'instar de ce qui précède, ce qui dans la pratique, l'ARC utilise régulièrement, comme vous pourriez l'imaginer s. 487 a été largement débattue et il est généralement bien comprise par le barreau pénal.

S. 231.5 (1) LIR

Lorsqu'un document est saisis, inspectés, examinés ou produits en vertu des art. 231,1 à 231,4 ITA des copies de l'ARC agent prenne mes. Ces copies, une fois certifiés, ont la même force probante que l'original.

S. 231.5 (2) LIR

Nul ne doit entraver, rudoyer ou avec toute personne de faire quoi que ce soit, il est autorisé à le faire en vertu des art. 231,1 à 231,4.
Si vous pensez que l'ARC a violé vos droits ou autrement omis de se conformer à la V ITA ¡ensuite appeler votre avocat. Ne pas essayer d'arrêter vous-même.

S. 238 (1) LIR

Prévoit que chaque «personne» qui a omis de produire une déclaration au fur et à se conformer aux sections de la LIR qui y sont énumérés est coupable d'une infraction et, en plus de toute autre peine (par exemple, s. 162 (1) LIR). S'il est reconnu coupable d'un contribuable est passible d'une amende et d'emprisonnement

The Bottom Line

Bien que l'ARC utilise ces dispositions souvent, ils ne le font pas toujours correctement.

Certains agents de l'ARC ont témoigné qu'ils ont suivi l'ARC «pratiques» plutôt que la LIR en soi (par exemple, s. 231.2 (2) de la LIR), mais comme seules les dispositions statutaires qui lient ce qui peut donner à vos motifs avocat pour contester l'utilisation de l'ARC ou dépendance à l'égard des matériaux trouvés.

Le Parlement s'est prononcé, mais parfois l'ARC n'a pas écouté; que «l'échec à communiquer" peut, si votre avocat décide circonstances le justifient, peut justifier un défi de l'ARC sur l'utilisation de leurs pouvoirs de contrainte.